Le métier d’agent de sécurité est strictement encadré par la loi en France. Les textes législatifs et réglementaires visent à garantir la légitimité et la qualité de cette profession essentielle à la protection des biens et des personnes. Voici un aperçu détaillé du cadre légal applicable.
Le cadre législatif général
Le texte principal qui régit cette activité est le Code de la sécurité intérieure (CSI) – Livre VI.
Les articles L611-1 à L637-1 définissent :
- Les conditions d’accès à la profession
- Les obligations des entreprises de sécurité
- Les missions autorisées
- Les limites d’action des agents
Les conditions pour devenir agent de sécurité
Pour exercer en toute légalité, un futur agent doit remplir plusieurs conditions :
- Être majeur
- Présenter un casier judiciaire vierge (bulletin n°2)
- Obtenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité)
- Suivre une formation obligatoire certifiée (Titre à finalité professionnelle ou CQP APS)
Les missions autorisées
Un agent de sécurité est habilité à :
- Protéger les biens et les personnes
- Contrôler les accès (entrées et sorties)
- Prévenir les actes de malveillance (vol, dégradation, intrusion)
- Alerter les forces de l’ordre en cas d’incident
En revanche, il lui est interdit de :
- Mener des missions de police judiciaire
- Porter une arme sans autorisation spécifique et formation adaptée
- Effectuer des fouilles sans le consentement de la personne
Déontologie et obligations
Les agents de sécurité doivent respecter un ensemble de règles strictes, notamment :
- Le code de déontologie des activités privées de sécurité (Articles R631-1 à R631-31 du CSI)
- Le secret professionnel
- Le principe de proportionnalité dans l’intervention
- La neutralité politique, religieuse et syndicale
Le rôle du CNAPS
Le CNAPS, établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur, encadre la profession. Il est chargé de :
- Délivrer et retirer les cartes professionnelles
- Contrôler les entreprises de sécurité
- Prononcer des sanctions disciplinaires si nécessaire
Les sanctions en cas de non-respect
Un exercice illégal ou non conforme de la profession peut entraîner :
- Des sanctions administratives : retrait de carte professionnelle, amendes
- Des sanctions pénales : peines de prison et amendes pour usurpation de fonctions
l’agent de sécurité agit dans un cadre légal précis, garantissant à la fois la sécurité du public et le respect des droits fondamentaux.
