Le métier d’agent de sécurité est strictement encadré par la loi en France. Les textes législatifs et réglementaires visent à garantir la légitimité et la qualité de cette profession essentielle à la protection des biens et des personnes. Voici un aperçu détaillé du cadre légal applicable.
⚖️ Le cadre législatif général
Le texte principal qui régit cette activité est le Code de la sécurité intérieure (CSI) – Livre VI.
Les articles L611-1 à L637-1 définissent :
- Les conditions d’accès à la profession
- Les obligations des entreprises de sécurité
- Les missions autorisées
- Les limites d’action des agents
Les conditions pour devenir agent de sécurité
Pour exercer en toute légalité, un futur agent doit remplir plusieurs conditions :
- Être majeur
- Présenter un casier judiciaire vierge (bulletin n°2)
- Obtenir une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité)
- Suivre une formation obligatoire certifiée (Titre à finalité professionnelle ou CQP APS)
Les missions autorisées
Un agent de sécurité est habilité à :
- Protéger les biens et les personnes
- Contrôler les accès (entrées et sorties)
- Prévenir les actes de malveillance (vol, dégradation, intrusion)
- Alerter les forces de l’ordre en cas d’incident
👉 En revanche, il lui est interdit de :
- Mener des missions de police judiciaire
- Porter une arme sans autorisation spécifique et formation adaptée
- Effectuer des fouilles sans le consentement de la personne
Déontologie et obligations
Les agents de sécurité doivent respecter un ensemble de règles strictes, notamment :
- Le code de déontologie des activités privées de sécurité (Articles R631-1 à R631-31 du CSI)
- Le secret professionnel
- Le principe de proportionnalité dans l’intervention
- La neutralité politique, religieuse et syndicale
Le rôle du CNAPS
Le CNAPS, établissement public sous tutelle du ministère de l’Intérieur, encadre la profession. Il est chargé de :
- Délivrer et retirer les cartes professionnelles
- Contrôler les entreprises de sécurité
- Prononcer des sanctions disciplinaires si nécessaire
⚠️ Les sanctions en cas de non-respect
Un exercice illégal ou non conforme de la profession peut entraîner :
- Des sanctions administratives : retrait de carte professionnelle, amendes
- Des sanctions pénales : peines de prison et amendes pour usurpation de fonctions
l’agent de sécurité agit dans un cadre légal précis, garantissant à la fois la sécurité du public et le respect des droits fondamentaux.
