La réglementation encadrant l’intervention d’agents de sécurité privée lors d’une fête votive en France repose sur plusieurs textes législatifs et réglementaires, principalement issus du Code de la sécurité intérieure (CSI). Voici les principales obligations à respecter :
1. Autorisation préfectorale préalable
Conformément aux articles L.613-1 et L.613-2 du CSI, les agents de sécurité privée ne peuvent exercer leurs fonctions sur la voie publique qu'après obtention d'une autorisation préfectorale spécifique. Cette autorisation est délivrée pour chaque événement et est indispensable, même pour des missions de surveillance itinérante. Elle ne permet en aucun cas aux agents de se livrer à des opérations de maintien de l’ordre ou de régulation de la circulation des véhicules .
2. Constitution du dossier de demande
L’organisateur (mairie, association, comité des fêtes) doit soumettre un dossier complet à la préfecture au moins 15 jours avant la manifestation. Ce dossier doit comprendre :
- Une lettre de demande d’autorisation précisant le nom de l’organisateur, les dates, horaires et intitulé de la manifestation.
- L’autorisation de fonctionnement de la société de sécurité privée délivrée par la Commission nationale d’agrément et de contrôle (CNAPS).
- La liste des agents affectés à la mission, accompagnée de copies de leurs cartes professionnelles.
- Le contrat ou le bon de commande signé entre l’organisateur et la société de sécurité.
- Un planning détaillé des interventions, précisant les noms des agents, leur positionnement et les horaires de rotation.
- Un plan de situation indiquant les points de gardiennage, tels que parkings et stands .
3. Conditions spécifiques pour les agents
- Palpations de sécurité : Les agents doivent être titulaires d’un agrément spécifique (APSE) pour effectuer des palpations. Ces palpations ne sont autorisées que si l'événement rassemble plus de 300 personnes et doivent être réalisées par une personne du même sexe que l'individu palpé, avec son consentement préalable .
- Limites d’intervention : Les agents de sécurité privée ne peuvent accomplir aucun acte relevant de la police administrative ou judiciaire.
4. Responsabilités de l’organisateur
L’organisateur est responsable de la sécurité générale de la manifestation. Il doit notamment :
- Souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des participants et des agents de sécurité.
- Respecter les réglementations locales et nationales en matière de sécurité événementielle.
- Mettre en place un dispositif prévisionnel de secours (DPS) adapté à l’affluence attendue.
- Assurer un contrôle d’accès, incluant la vérification des billets et, si nécessaire, des palpations de sécurité
5. Déclaration préalable auprès de la mairie
Toute manifestation sur la voie publique doit faire l’objet d’une déclaration préalable auprès de l’autorité investie du pouvoir de police, généralement le maire. Cette déclaration doit être effectuée au moins 2 mois avant la date de la manifestation, sauf urgence dûment motivée .
6. Cas particulier des fêtes votives
Certaines fêtes votives peuvent bénéficier de dérogations spécifiques, notamment en ce qui concerne les établissements recevant du public (ERP). Par exemple, dans le département de la Haute-Garonne, une dérogation permanente est accordée pour la fête votive annuelle de la commune, la fête nationale du 14 juillet, le Jour de l'an et la fête de la musique. Cependant, ces dérogations ne dispensent pas de respecter les autres obligations en matière de sécurité.
Pour organiser une fête votive en toute conformité, il est essentiel de se rapprocher de la préfecture ou de la sous-préfecture compétente pour obtenir des informations précises et actualisées sur les démarches à suivre.
